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D-9.2, r. 2 - Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Lorsque le franchiseur ou le franchisé fournit une couverture d’assurance conformément à la section III, le contrat d’assurance doit mentionner qu’il exerce ses activités à titre de franchiseur ou de franchisé.
D. 832-99, a. 32.
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